La signature ci-dessous nous autorise à auditer vos cotisations et vous protège : elle vaut engagement de confidentialité réciproque. Elle est le préalable au dépôt sécurisé de vos documents. Cela prend deux minutes.
Le Client mandate le Prestataire pour auditer ses cotisations sociales sur les trois dernières années (période non prescrite, art. L.243-6 CSS), identifier les trop-payés éventuels, préparer les réclamations correspondantes et accompagner la demande de remboursement auprès de l'URSSAF ou de la MSA. Le Client autorise le Prestataire à échanger avec l'organisme dans ce cadre ; tout contentieux éventuel est confié à un avocat partenaire sur mandat distinct. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun montant.
L'audit est gratuit. En contrepartie de la mission, le Client s'engage à verser au Prestataire une rémunération égale à 30% HT (TVA en sus) des sommes effectivement récupérées, qu'il s'agisse de remboursements encaissés ou de régularisations créditrices imputées sur ses cotisations, obtenues au titre des trop-payés identifiés par le Prestataire. Aucune somme n'est due si aucune récupération n'est obtenue. La rémunération reste due dès lors que la récupération résulte, en tout ou en partie, des travaux du Prestataire, y compris si le remboursement est perçu directement par le Client. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute décision de l'organisme et de tout encaissement ou imputation correspondant. Facturation à réception du remboursement ou à l'imputation du crédit, paiement par virement à 30 jours.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées (données sociales, financières, commerciales) et à ne les utiliser que pour l'exécution de la présente mission. Cet engagement, réciproque, vaut pendant toute la durée du mandat et pendant trois (3) ans après son terme. Les informations ne sont communiquées qu'aux seuls intervenants du dossier, tenus à la même obligation.
La régularisation des cotisations auprès de l'URSSAF, de la CGSS ou de la MSA s'effectue par voie de déclaration sociale nominative rectificative, générée par le logiciel de paie. Le Client s'engage à faire établir par son gestionnaire de paie (cabinet comptable, cabinet de paie ou service interne) les régularisations en DSN nécessaires au dépôt du dossier, ou à autoriser le Prestataire ou son expert partenaire à les préparer pour son compte. L'audit ne requiert que la transmission des DSN ; seule l'étape de récupération suppose ce concours.
Le mandat prend effet à sa signature pour douze (12) mois, renouvelable par accord écrit. Pendant cette durée, le Client confère au Prestataire l'exclusivité de la récupération des trop-payés identifiés par ce dernier. Le Client reste libre pour toute autre mission.
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.
Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable préalable, à défaut compétence des tribunaux du siège du Prestataire.
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