Réduction générale des cotisations, exonérations outre-mer : ces allègements ne sont pas des faveurs administratives. Ce sont des droits, construits par des lois successives, et pour l'outre-mer, en partie arrachés par la rue. En comprendre l'origine, c'est comprendre pourquoi il serait absurde de ne pas en bénéficier pleinement.
Les allègements sur les bas salaires : trente ans de construction
Tout commence en juillet 1993, sous le gouvernement Balladur, avec les premières mesures d'allègement de cotisations sur les bas salaires. Suit la ristourne Juppé en 1995, puis les dispositifs liés à la réduction du temps de travail des lois Aubry en 2000.
La loi du 17 janvier 2003, dite réduction Fillon, unifie tout cet héritage en un dispositif unique : un allègement maximal au niveau du SMIC, dégressif, qui s'annule à 1,6 SMIC, déconnecté de la durée du travail. C'est ce dispositif qui, réforme après réforme, est devenu la réduction générale d'aujourd'hui, puis la RGDU. Une idée simple, portée pendant trente ans : baisser le coût du travail sur les rémunérations les plus basses pour soutenir l'emploi.
L'outre-mer : de la loi Perben à la LODEOM
En outre-mer, la logique est la même mais l'histoire est propre. La loi Perben du 25 juillet 1994 pose les bases d'exonérations spécifiques, pour compenser les handicaps structurels des économies ultramarines et y soutenir l'emploi privé. La loi Girardin de 2003 prolonge cet effort.
Puis vient la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009. Elle ne naît pas dans un bureau : elle est adoptée dans le contexte d'une crise sociale majeure, partie de Guadeloupe et de Martinique début 2009 avant de s'étendre à La Réunion et à la Guyane. Ces exonérations renforcées, dont bénéficient aujourd'hui les entreprises ultramarines, sont pour partie le produit de ce moment. Un droit conquis, pas concédé.
Un droit ne vaut que si on l'exerce
Ces allègements existent pour votre entreprise. Ne pas en bénéficier pleinement, à cause d'un coefficient mal calculé ou d'une exonération oubliée, revient à renoncer à un droit que la loi vous reconnaît. Notre métier est de vérifier que ce droit a bien été exercé, et de récupérer ce qui ne l'a pas été.
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