Une cotisation versée en trop ne se récupère pas indéfiniment. La loi fixe un délai : trois ans. Chaque mois qui passe, un mois de récupération potentielle disparaît. C'est la contrainte la plus simple, et la plus coûteuse quand on l'ignore.
Trois ans, à compter de quand ?
L'article L.243-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans. Concrètement, une réclamation déposée aujourd'hui peut porter sur les trois dernières années de cotisations, pas au-delà. Les périodes plus anciennes sont perdues.
C'est pour cette raison que nous auditons toujours vos DSN sur trois exercices glissants : c'est exactement la fenêtre récupérable.
Un exemple concret
Sur un dossier récent, deux salariés éligibles n'avaient bénéficié d'aucune exonération pendant près de trois ans. Le montant identifié atteignait 38 082 €. Une partie de ce montant, celle de la première année, se situait en limite de prescription : quelques mois de retard de plus, et elle devenait irrécupérable.
Ce que vous pouvez faire
Si vous n'avez jamais fait auditer vos cotisations, la question n'est pas seulement de savoir s'il y a un trop-payé, mais de le savoir avant que la fenêtre ne se referme. L'audit est sans frais et rapide.
Ne laissez pas la prescription décider à votre place
Audit de vos DSN sur trois ans, sans frais. Vous ne payez qu'un pourcentage de ce que nous récupérons.
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